Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

1. CHAMPS D APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées entre la société Weevisa/ACS, et ses clients.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Weevisa/ACS n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. Weevisa/ACS pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web.

Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande.

1.4. Toute dérogation admise à titre exceptionnel par la société Weevisa/ACS ne serait faire l’objet d’une remise en cause des présentes dispositions, son application étant limitée à son seul objet.

2. RESPONSABILITE

2.1. Eu égard à l’esprit du service, la société Weevisa/ACS n’est tenue que d’une obligation de moyens en sa qualité d’intermédiaire spécialisé entre différents organismes officiels-autorités administratives publiques, services consulaires ou autres- et son client .

2.2 La responsabilité de la société Weevisa/ACS s’arrête au seul fait d’accepter le traitement des dossiers clients.

2.3. La responsabilité de la société Weevisa/ACS ne saurait être engagée en cas de problème spécifique sur le traitement des dossiers clients par les autorités compétentes, qui restent seules responsables de la fourniture finale des services

demandés par les clients. En particulier, de l’obtention de tout titre, document, visa, certificat, ou de toute décision administrative.

2.4. Si après la conclusion du contrat, nous apprenons l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de nos créances, nous serons en droit de ne fournir les produits et/ou services restant à livrer que contre paiement anticipé ou constitution d’une sûreté et, après l’expiration sans résultat d’un délai fixé à cet effet, de résilier le contrat unilatéralement, sans préavis et sans avoir à saisir un tribunal

2.5. Les produits voyagent aux risques et périls du client, La responsabilité de la société VESNA ne saurait être engagée en cas de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale, ou de toute défaillance commise par les services postaux ou société tierce. Dans ce cas de figure, les contractants devront engager la responsabilité de ces sociétés.

2.6. Le client dispose d’un délai de 5 jours pour toute réclamation à compter de la date de réception.

2.7. La responsabilité de la société Weevisa/ACS, si elle est prouvée, sera limitée au montant effectivement payé par le client pour le service fourni et à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix faisant foi sont ceux indiqués sur le site web de la société .Sauf conditions particulières spécifiées expressément par la société Weevisa/ACS, le paiement de la prestation se fait au dépôt des dossiers.

3.2. Les factures émises par la société Weevisa/ACS sont payables à réception de la facture.
Les prix facturés sont les tarifs en usage au jour de la commande.

3.3. Toute démarche entreprise par la société Weevisa/ACS doit être payée quelque soit son aboutissement.

3.4. La société Weevisa/ACS n’est pas responsable des variations de frais administratifs, taxes consulaires, ou autres.

4. DROIT APPLICABLE ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES

4.1. Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

4.2. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut à la compétence des tribunaux compétents de Paris.